Conditions d'utilisation des services


Conditions d’utilisation des services proposés par Anne Maclennan
Ces Conditions d’utilisation sont publiées par Anne Maclennan et sont les conditions selon lesquelles je réalise les travaux de traduction et les travaux annexes.

1. Rôle du Chartered Institute of Linguists
Le Chartered Institute of Linguists (ci-après nommé ‘Institut’) est un organisme professionnel, composé de linguistes qualifiés.
Pour devenir l’un de ses membres, dans diverses catégories, chaque individu doit respecter des critères d’admission stricts et, une fois admis, respecter le Code of Professional Conduct (ci-après nommé ‘Code’), dont un exemplaire peut être fourni, sur demande. L’Institut étudiera toutes les plaintes sur d’éventuelles violations présumées de ce Code et, en tant que membre ‘Associate’ (associé), je suis tenue par ce Code de traduire uniquement dans ma langue maternelle, l’anglais, des textes appartenant à un domaine dans lequel j’ai une certaine expérience.
Cependant, l’Institut n’est pas impliqué dans le contrat entre la Traductrice et le Client.

2. Lois en vigueur
Ces Conditions d’utilisation seront interprétées selon les lois françaises, auxquelles moi-même et mon Client acceptons de nous soumettre en cas de litige.

3. Définitions
Dans ces Conditions d’utilisation :
a) le Client est la personne ou l’entreprise qui passe une commande ;
b) la Traductrice est la professionnelle qui accepte la commande ;
c) la commande est la mission ou le travail confié à la Traductrice par le Client et peut inclure les tâches de traduction, résumé, révision de traduction ou tout autre travail similaire ou associé.
d) la langue source est la langue dans laquelle le texte à traduire ou à résumer a été écrit ;
e) la langue cible est la langue dans laquelle le texte faisant l’objet de la commande doit être traduit ou dans laquelle le résumé doit être rédigé ; tout texte à réviser aura également été rédigé dans la langue cible.
f) dans le cadre d’une traduction et de toute tâche annexe, les obligations à respecter incluront la mise en page, le logiciel à utiliser, les délais, la langue cible, l’utilisation prévue de la traduction ou de la tâche annexe (pour publication, uniquement pour information, etc.), le mode de livraison, toute terminologie particulière à employer, le fait que la relecture/vérification soit ou non effectuée par le client, etc.

4. Objectif
Ces Conditions d’utilisation :
a) sont la base de l’exécution des commandes et seront mises à la disposition de mon (mes) Client(s) sur demande ;
b) sont le fondement d’une bonne relation de travail entre les Clients et moi-même, en tant que Traductrice.

5. Accord
Eu égard à mes autres engagements, je ne serai en aucun cas tenue d’accepter une commande si le Client demandant un devis ne me confie par le travail dans les 14 jours.

5.1 Sujets techniques

Si le domaine concerné par le texte est un domaine spécifique et technique, le Client doit me fournir le plus d’informations possible sur le contexte, sous forme de sites Web, de glossaires, de traductions réalisées précédemment (le cas échéant) afin de m’aider à livrer une interprétation correcte du texte. En cas de doute, je contacterai directement le client pour clarifier un terme ou un concept technique spécifique. Ceci me permettra de livrer une interprétation correcte et précise de l’original. Cependant, il est entendu que même un traducteur technique expérimenté peut ne pas connaître parfaitement tous les détails d’un sujet. Lorsque la traduction est destinée à la publication ou à des fins juridiques, il est recommandé au Client de prévoir une vérification de la traduction par un autre expert du domaine concerné, afin que celui-ci vérifie la terminologie spécifique au Client avant publication. J’incite également les Clients à me contacter ensuite pour me fournir les termes techniques spécifiques, afin qu’ils puissent être intégrés à ma base de données terminologique.

5.2 Sujets généraux
Le client devra, si possible, me fournir un contexte suffisant (explication de la situation commerciale, sites Web, correspondance antérieure) pour la traduction, afin que je puisse placer le texte dans son contexte. Ceci est particulièrement important pour les traductions courtes, dans lesquelles le contexte n’apparaît pas immédiatement.

6. Livraison
La (les) date(s) de livraison n’aura(ont) force exécutoire qu’à compter du moment où j’entrerai en possession de tous les documents à traduire. Elles pourront faire l’objet d’une modification si les obligations viennent à changer après que la commande aura été passée. Le Client s’engage à me remettre la commande rapidement. Je ne serai en aucun cas tenue pour responsable de la perte, de la détérioration ou du retard de livraison du travail fini imputable aux services postaux ou de télécommunication ou à un cas de force majeure (voir Clause 15). J’essaierai, dans la mesure du possible, de me montrer flexible afin de respecter un délai particulièrement urgent mais, d’une manière générale, les Clients devront m’avertir le plus tôt possible de leurs besoins en matière de traduction et du volume de travail concerné. Dans le cas peu probable où la date de livraison acceptée ne pouvait être respectée, j’en informerais le client. Les traductions seront livrées au Client par les moyens définis au moment de la commande. Les Clients accuseront réception des documents, particulièrement dans le cas de traductions envoyées par e-mail. Néanmoins, une traduction sera considérée comme reçue par le client si celui-ci n’en accuse pas réception, sauf si le serveur du Client m’informe que le message et la pièce-jointe n’ont pas pu être délivrés au Client. Dans ce cas, je contacterai le Client par téléphone, et celui-ci fera en sorte de me fournir une autre adresse e-mail ou une autre méthode de livraison.

7. Honoraires
7.1 Les honoraires/tarifs seront fixés avant le début du travail et le devis réalisé selon la description du travail par le Client n’aura aucune force exécutoire avant envoi par moi-même d’un devis basé sur les documents reçus dans le cadre de cette commande.
7.2 Les honoraires/tarifs pourront être modifiés après le début du travail s’il s’avère que toutes les informations utiles n’ont pas été fournies et/ou en cas de modification des obligations.
7.3 Les honoraires seront calculés sur une base définie avant le début du travail, tout comme les frais induits par toute obligation supplémentaire (livraison spéciale, frais de coursier).
7.4 Tout travail doit être rémunéré. Etant un membre agréé du Chartered Institute of Linguists, j’accepterai de réaliser des traductions « tests » uniquement comme un geste commercial.

8. Règlement et système de facturation
Français, allemand, espagnol et anglais : généralement, les traductions seront facturées en fonction du nombre de mots cibles (anglais).
8.1 Le règlement sera effectué 30 jours après la date de la facture.
8.2 En cas de commande de longue durée, je pourrai demander un règlement par versements partiels.

9. Annulation
9.1 Des frais d’annulation seront appliqués en cas d’annulation de la commande après le début du travail.
9.2 En cas d’annulation de la commande par le Client, celui-ci devra régler tout travail réalisé avant la date d’annulation et tous les autres frais et dépenses induits par cette annulation, en plus de 25 % des honoraires fixés/estimés sur la base précisée en 7.3, sauf accord contraire.

10. Utilisation prévue de la traduction
L’utilisation prévue de la traduction devra toujours être mentionnée et faire l’objet d’un accord entre le Client et moi-même. Le Client n’utilisera pas la traduction à d’autres fins sans mon accord.

11. Texte original soumis aux droits d’auteur et droits sur la traduction
11.1 Si le texte en langue source est protégé par des droits d’auteur, j’accepterai la commande uniquement si le Client
a) a obtenu les droits de traduction ou
b) utilise la traduction uniquement pour l’étudier.

11.2 Le Client exonérera la Traductrice de toute responsabilité en cas de plainte pour infraction à la loi sur les droits d’auteur et/ou les droits de traduction, et en cas de procès lié au contenu du document original.
12. Droits sur la traduction
12.1 Lorsqu’il aura été convenu que les droits soient cédés au Client après la traduction, ces droits ne lui seront pas cédés avant réception du règlement de la totalité de la commande. Jusque-là, les droits seront la propriété de la Traductrice.
12.2 Des droits d’auteur peuvent subsister sur des documents écrits ou audio, ou enregistrés au format électronique.
12.3 Si je cède des droits d’auteur et que la traduction est ensuite publiée, le Client devra reconnaître mon travail de la même manière que celui des autres personnes impliquées dans la publication, sauf accord contraire (dans le cas de matériel promotionnel, par exemple).
12.4 Si la traduction doit être intégrée à une mémoire de traduction, j’autoriserai l’utilisation de la traduction à cette fin.
12.5 Si ma traduction est modifiée, de quelque façon que ce soit, sans mon autorisation écrite, je ne serai en aucun cas responsable des modifications apportées ni de leurs conséquences.

13. Confidentialité
13.1 Le Code of Professional Conduct (Clause 4.3) du Chartered Institute of Linguists m’impose, en tant que Traductrice, de traiter tous les travaux qui me sont confiés de manière totalement confidentielle. En accord avec les obligations imposées par ce Code (Claude 5.6), je ne contacterai pas directement les clients de mon Client sans autorisation expresse de mon Client.
13.2 En tant que Traductrice, je ne ferai aucune copie autre que celles qui sont normalement nécessaires à mon travail, qui seront, par ailleurs, destinées uniquement à un usage interne. Seules ces exemplaires seront conservés, comme l’impose l’assurance professionnelle.
13.3 Comme l’impose le Code of Professional Conduct (Clauses 4.3 et 4.4) du Chartered Institute of Linguists, en tant que Traductrice, je ferai en sorte d’informer les tiers (correcteurs, relecteurs, etc.) que je pourrais employer du caractère confidentiel des documents. Si nécessaire, je consulterai mes collaborateurs en cas de problèmes de terminologie et autres questions linguistiques, mais je ferai toujours en sorte de ne pas divulguer d’informations confidentielles.
13.4 Le Client ne dévoilera pas aux tiers d’informations sur moi ni sur mon activité (honoraires, méthodes de travail, noms et adresses/numéros de téléphone de personnes (par ex., relecteurs) travaillant pour moi) sans mon autorisation.

14. Responsabilité
Je réaliserai la traduction avec un soin et une habileté raisonnables et conformément au Code of Professional Conduct du Chartered Institute of Linguists. Je ferai en sorte de livrer une traduction adaptée à l’utilisation prévue et au lectorat ciblé. L’exactitude, le contenu et le style des traductions seront vérifiés et re-vérifiés avant livraison et tout sera mis en œuvre pour utiliser un style approprié. Néanmoins, la Traductrice ne sera en aucun cas tenue responsable de toute inexactitude involontaire de la traduction, ni d’aucune distinction subtile dans les tons ou les niveaux de vocabulaire utilisés, ni dans les styles rédactionnels employés. Il est entendu qu’une traduction est, dans une certaine mesure, un travail de création, et qu’une personne peut choisir un terme ou un style qu’une autre personne n’aimera peut-être pas.
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15. Force Majeure
15.1 Dans le cas où je me trouverais dans l’incapacité de terminer un travail dans le délai convenu en conséquence d’un cas de force majeure, j’informerai le Client de ces circonstances, ce qui autorisera le Client et moi-même à nous retirer du contrat conclu pour ce travail. Le Client me paiera tout le travail effectué et je ferai de mon mieux pour livrer le travail aussi vite que possible par la suite ou pour aider le client à confier le travail à quelqu’un d’autre ou à prendre des mesures correctives. Les cas de force majeure incluent les pannes d’électricité, une maladie de la traductrice, des retards dans les transports, des pannes matérielles (y compris des pannes d’Internet ou du service de messagerie) et des catastrophes naturelles telles qu’un incendie, un orage, une tempête, une inondation ou tout autre désastre naturel, un conflit de travail, des mouvements populaires, des actes de guerre, de terrorisme ou toute autre situation hors de mon contrôle. Cette liste n’est pas exhaustive.
15.2 Pour pallier toute panne de disque dur ou vol de mon équipement informatique, je sauvegarderai tout mon travail quotidien sur un support externe.

 

16. Plaintes

16.1 Toute plainte d’un Client concernant mon travail devra m’être soumise dès qu’il aura connaissance de cette plainte. Aucune plainte ne sera prise en compte avant que j’aie eu la possibilité d’étudier cette plainte. Je ne serai en aucun cas responsable des changements apportés par le client final aux traductions, ni d’aucune erreur (telle qu’une faute de frappe) pouvant être considérée comme extrêmement mineure par nature. Si une erreur s’avérait de nature majeure (erreur de traduction, etc.), je me réserve le droit d’avoir recours à un arbitre indépendant pour évaluer dans quelle mesure cette erreur pourrait avoir affecté le client final.
16.2 Si un conflit ne pouvait pas être résolu entre nous, la question serait confiée à l’arbitrage du Chartered Institute for Linguists.
16.3 Tout litige sur la qualité de mes traductions sera soumis à l’évaluation indépendante du Chartered Institute of Linguists.